Conditions Générales de Vente de la Boutique

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés par  GLOBAL GROSSISTE, exploité par la S.A.S Global Grossiste inscrite au régistre du commerce de Montauban (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou passant une commande via le site http://www.global-grossiste.fr/. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par GLOBAL GROSSISTE.
En conséquence, le fait pour tout Abonné de souscrire à l'un des Services proposé à la vente sur le site Internet «www.global-grossiste.fr » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Abonné reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en permanence sur le site «www.global-grossiste.fr». GLOBAL GROSSISTE se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le fait que GLOBAL GROSSISTE ne se prévale pas, de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque de ces conditions.

1. Définitions

• Abonné ou Client : désigne toute personne physique ou morale agissant seule ou représentant des tiers en qualité de vendeur professionnel souscrivant à l'un des Services proposés sur le site Internet «www.global-grossiste.fr»,
• Contrat d'Abonnement : désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
• Espace Web de l'Abonné : désigne l'espace de stockage alloué par GLOBAL GROSSISTE à l'Abonné.
• Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant et d'un mot de passe.
• Identifiant : désigne une adresse e-mail ou le nom du site que l'Abonné souhaite créer.
• Mot de passe : désigne un code attaché à l'Identifiant.
• Pack ou Abonnement : offre réunissant un ensemble de services.
• Site : désigne le site Web de l'Abonné.
• Services : désigne les services proposés par GLOBAL GROSSISTE.
• Nom de domaine : désigne l'identifiant ou l'adresse sur le réseau internet enregistré au nom de l'Abonné auprès de ONLINE SAS ou de tout autre partenaire par l'intermédiaire de GLOBAL GROSSISTE.

Boutique virtuelle ou Boutique en Ligne : Version du logiciel installée sur l'espace d'hébergement de l'Abonné ainsi que l'ensemble des modules techniques et logiciels, installes par GLOBAL GROSSISTE, connectes à ce logiciel.

GLOBAL GROSSISTE (coordonnées en préambule article 1)

a- GLOBAL GROSSISTE GLOBAL GROSSISTE propose à l'Abonné d'enregistrer gratuitement un nom de domaine. Le nom de domaine est enregistré au nom de l'Abonné pour une durée d'une année. GLOBAL GROSSISTE, mandataire, ne garantit pas la possibilité de procéder à l'enregistrement du nom de domaine déposé pour le compte de l'Abonné. Il appartient à l'Abonné de s'assurer de la conformité de ce nom de domaine aux lois nationales et internationales en vigueur, relatives notamment à la protection des marques, noms et droits d'auteur. L'Abonné reconnait que la responsabilité de GLOBAL GROSSISTE ne saurait être engagée dans le cadre de ce choix.
Dans le cadre du renouvellement du Pack, le renouvellement du nom de domaine est effectué par GLOBAL GROSSISTE et est compris dans les frais de renouvellement facturés au client sous réserve que l'Abonné ait demandé à GLOBAL GROSSISTE lors de son inscription de procéder à l'enregistrement de ce nom de domaine.

4.1 Informations générales.
GLOBAL GROSSISTE dispose de ses propres serveurs d'hébergement. Le site de l'Abonné est hébergé à l'adresse du nom de domaine du client sur les serveurs de GLOBAL GROSSISTE accessibles sous les réservés ci-dessous.
La responsabilité et les obligations de l'Abonné, relatives à l'utilisation de cet Espace Web et aux contenus hébergés sont définies aux Articles 11 et 12 des présentes Conditions Générales. Dans certains cas, GLOBAL GROSSISTE fera appel au service de ses partenaires prestataires de services d'hébergement parmi les leaders du marché.

4.2 E-mail
GLOBAL GROSSISTE met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias e-mails et des forward d'e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. GLOBAL GROSSISTE se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l'ensemble des adresses e-mails, alias et forward, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux règles d'usage de l'Internet. GLOBAL GROSSISTE met également à disposition de l'abonné un serveur mail. L'utilisation de ce serveur doit être celle d'un utilisateur moyen, c'est-à-dire ne pas dépasser plus de 500 envois de mail par jour. En cas d'envoi plus conséquent à effectuer, l'abonné doit demander l'aval de GLOBAL GROSSISTE en envoyant par email une demande spécifique via le formulaire de contact du site sur les informations suivantes :

• Nombre de destinataires.
• Nature des emails et provenance.

En cas de non respect de ces restrictions, GLOBAL GROSSISTE se réserve le droit de désactiver l'accès de l'abonné au serveur mail.

4.3 Fonctionnement et interruption du service d'hébergement.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, GLOBAL GROSSISTE ne garantit ni l'accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l'Internet, ni la vitesse à d'accès à ce serveur.
La construction des sites hébergés, de la Boutique Virtuelle ou de l'Espace Web, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine, s'effectuent sous les seules directions, contrôle et responsabilité de l'Abonné. Sans être tenu à aucune garantie ni GLOBAL GROSSISTE se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre à tout moment le service d'hébergement du Site de l'Abonné, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis-à-vis de l'Abonné, dans les hypothèses suivantes :

• en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
• pour des raisons de maintenance, mises à jour, et/ou amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs,
• en cas de dépassement des ressources d'espace disque ou trafic allouées à l'Abonné,
• en cas d'utilisation abusive par l'Abonné des capacités système de ses serveurs. Par utilisation abusive, il convient d'entendre la mise en place d'application utilisant plus de 10 % des ressources systèmes (Processeur, Mémoire vive, Bande passante, Trafic Mensuel) ou à un trafic mensuel de plus de 100 Go des serveurs de GLOBAL GROSSISTE

De façon générale l'Abonné s'engage à faire un usage de l'espace d'hébergement mis à disposition par GLOBAL GROSSISTE en bon père de famille

GLOBAL GROSSISTE propose une solution complète et intégrée, la Boutique en ligne clés en main permettant aux Abonnés de présenter ses produits et/ou d'en assurer la vente sur Internet, disponible sous la forme d'un abonnement sans engagement de durée à l'un des Packs proposés par GLOBAL GROSSISTE dont le descriptif peut être consulté sur le site www.global-grossiste.fr.
A des fins de maintenance et d'évolution, les fonctionnalités proposées à l'Abonné dans le cadre de cette Boutique Virtuelle sont susceptibles d'évolutions, de mise à jour, d'ajout, de limitation et de suppression par GLOBAL GROSSISTE et ce sans préavis. L'Abonné a la possibilité d'effectuer une sauvegarde de sa Boutique Virtuelle sur son propre ordinateur via un accès de type FTP.

GLOBAL GROSSISTE propose, en option ou par défaut, dans le cadre de ces Services, d'installer sur la Boutique en ligne de l'Abonné différents Services et Modules Complémentaires permettant l'ajout de fonctionnalités.
GLOBAL GROSSISTE propose notamment d'installer le module de paiement de la banque avec lequel le commerçant aurait établi un contrat VAD ou certains modules de Paiement sans contrat VAD proposé par des sociétés tierces.
Ces installations sont effectuées sous réserve de compatibilité technique et des disponibilités de GLOBAL GROSSISTE. En matière de sécurisation des paiements sur le site de l'Abonné, GLOBAL GROSSISTE est tenu à une obligation de moyen.
Certains de ces Services et Modules Complémentaires peuvent être proposés par GLOBAL GROSSISTE à ses clients, à travers leur espace client ou leur interface d'administration, en partenariat avec des sociétés tierces.
En cliquant sur les différents liens mis à la disposition de l'Abonné pour bénéficier de ces partenariats, l'Abonné accepte les éléments suivants :

• Des données relatives à l'Abonné et communiquées par celui ci à GLOBAL GROSSISTE peuvent être transmises au partenaire.
• GLOBAL GROSSISTE ne saurait être responsable de la modification des conditions de partenariat imputables à son partenaire.
• En revanche GLOBAL GROSSISTE s'engage à modifier dans les plus brefs délais les éléments présents sur son site internet pour tenir informé ses Abonnés de telles modifications.
• GLOBAL GROSSISTE ne saurait être responsable des services fournis pour son Partenaire et reste extérieur à toute relation contractuelle qui pourrait s'établir entre son Partenaire et l'Abonné.

En cas d'impossibilité technique ou matérielle de procéder à l'intervention demandée par l'Abonné, le remboursement que l'Abonné peut demander ne saurait dépasser le prix payé par celui ci à ces fins d'intervention.
Il est également rappelé ici à l'Abonné la nécessité de procéder à des sauvegardes régulières de son site internet notamment préalablement à toute intervention par GLOBAL GROSSISTE.

7.1 Modalités de la commande.
DESCRIPTION DU PROCESSUS D INSCRIPTION AUX SERVICES GLOBAL GROSSISTE
7.2 Informations fournies par l'Abonné.
L'Abonné déclare l'ensemble des informations et pièces fournies lors de sa commande sont exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, GLOBAL GROSSISTE se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie des Services souscrits par l'Abonné, de supprimer tout ou partie du Site de l'Abonné ainsi que les données et les fichiers y figurant ou de supprimer l'accès à ce Site, pages, fichiers et données, sans préjudice de toute autre action de droit commun qui pourraient être engagées par GLOBAL GROSSISTE.
GLOBAL GROSSISTE se réserve en outre le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations que GLOBAL GROSSISTE jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
7.3 Accès aux Services.
Sous réserve des disponibilités techniques de GLOBAL GROSSISTE, l'accès aux Services est possible à dans un délai moyen de NOMBRE DE JOURS ouvrés à compter de la confirmation de commande. 7.4 Courrier électronique. L'adresse e-mail indiquée par l'Abonné lors de son inscription constitue l'adresse e-mail principale de l'Abonné. GLOBAL GROSSISTE communique avec l'Abonné sur cette adresse. L'abonné s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par GLOBAL GROSSISTE à cette adresse. Toute communication réalisée par GLOBAL GROSSISTE auprès de l'Abonné à l'adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'Abonné.
GLOBAL GROSSISTE utilise cette boite aux lettres pour y expédier 3 types de courriers :

• des courriers concernant le fonctionnement du compte (Factures, relances, etc.),
• des courriers contenant des conseils d'utilisation du Site (Support, modifications majeures du logiciel ...).
• des courriers d'information commerciale (évolution du logiciel, nouveaux services ...) Pour ce dernier type de courriers, l'Abonné est libre de se désabonner à tout moment par le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés ou par l'envoi d'un courrier à GLOBAL GROSSISTE via le formulaire de contact du site. Pour les deux premiers types de courrier, étant donné leur caractère indispensable au bon fonctionnement des relations entre GLOBAL GROSSISTE et l'Abonné, il est impossible de s'en désabonner.

Par l'acceptation des présentes, l'Abonné reconnaît expressément avoir connaissance que ces courriers ne constituent en aucun cas des courriers non sollicités mais des courriers indispensables à la bonne relation entre GLOBAL GROSSISTE et l'Abonné.

8.1 Prix.
Le prix de vente des Services sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur, il peut être modifié par GLOBAL GROSSISTE à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Abonné avant tout commande ou tout renouvellement d'abonnement.
8.2 Paiement.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Abonné. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comment des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par GLOBAL GROSSISTE au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque, lors de sa réception. Toutes les commandes sont payables en euros.
Pour régler sa commande, l'Abonné dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa), Paypal.
L'Abonné garantit à GLOBAL GROSSISTE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi lors de l'enregistrement de sa commande.
En cas de non-paiement par l'Abonné, lors de sa commande initiale, des sommes dues à GLOBAL GROSSISTE, son Site sera immédiatement mis en sommeil sans qu'aucune autre forme d'avertissement ne soit nécessaire.
En cas de non paiement par l'Abonné, lors du renouvellement de son abonnement, de tout ou partie des sommes dues, GLOBAL GROSSISTE se réserve la possibilité de mettre immédiatement le Site en sommeil.
En cas de restriction du service se traduisant par la mise en sommeil du Site, l'Abonné devra fournir un moyen de paiement valide et régler les sommes dues pour recouvrer le plein usage de son abonnement.

GLOBAL GROSSISTE propose à ses membres un service de consultation des listes des grossistes préalablement inscrits dans la base de donnée de son site. Ce travail demande beaucoup d'investissement. Par conséquent, les membres acceptent librement de payer une cotisation pour consulter cette liste dont le tarif est indiqué dans la rubrique prix et service du site. Cependant, le membre inscrit est libre de continuer ou renouveler ce service à son échéance. Il est expressément indiqué qu'aucune période d'abonnement ne peut être remboursée une fois que le membre aura procédé à son premier accès à ce service.
Les produits et tarifs indiquées sur notre site ont été relevés à une période antérieure, il se pourrait qu'entre temps ces tarifs ont évolués ou certains produits n'existent plus sur le site de certains grossistes ou encore le site de certains grossistes ne fonctionnent plus. Global grossiste continu ses efforts pour palier à tout cela. Cependant, Global grossiste ou ses dirigeants ne pourraient être en aucun tenus pour responsable pour ces manquements.
9.1 Durée de l'abonnement.
Le Contrat d'Abonnement prend effet à compter de la Date d'inscription. L'abonné peut à tout moment résilier son abonnement, seul le premier mois ou année encours reste dû.
9.2 Résiliation.
GLOBAL GROSSISTE pourra mettre fin aux Services fournis à l'Abonné en cas de non respect par ce dernier de l'une quelconque de ses obligations contractuelles.

En cas de non paiement de tout ou partie des sommes dues par l'Abonné ou de résiliation, le Site est mis en sommeil pendant une période de quinze jours à compter de l'expiration de la dernière période dûment payée.
Pendant la période de mise en sommeil, le Site est fermé au public et le site d'administration est fermé à l'Abonné à l'exception de la partie lui permettant de renouveler sa souscription aux services proposés par GLOBAL GROSSISTE et de changer les informations relatives à son moyen de paiement.
A l'expiration de la période de mise en sommeil, si l'Abonné n'a pas procédé au paiement de la totalité des sommes dues, GLOBAL GROSSISTE se réserve la possibilité de supprimer définitivement toutes les données concernant les Services souscrits par l'Abonné et stockées sur ses serveurs.

11.1 Autorisations administratives et respect des obligations légales et réglementaires. L'Abonné fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation de son Site.
Il s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation de son Site, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession et de la vente à distance. Par ailleurs, l'Abonné s'engage à ne pas mettre en avant ou commercialiser sur son Site des produits contraires à la réglementation, à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
En outre, en tant que vendeur professionnel, l'Abonné s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la vente à distance de ses produits sur son Site. 11.2 Contenus hébergés.
L'Abonné est responsable des Contenus qu'il met à disposition du public par l'intermédiaire des Services proposés par GLOBAL GROSSISTE.
A toutes fins utiles, il est précisé que l'Abonné reste seul éditeur des Contenus qu'il édite. GLOBAL GROSSISTE ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur des Sites Web créés par ses Abonnés au moyen de ses Services.
Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web et de sa Boutique Virtuelle, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.
Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 et des lois relatives à la vente à distance.
L'Abonné est le producteur des données de toute nature stockée et diffusées sur son Espace Web et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
L'Abonné s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives telles que prévues par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.
L'Abonné s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre :

• sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
• en particulier, s'interdit la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique, ainsi que toute donné quelle qu'elle soit liée à la haine raciale.

En cas de non respect de l'une de ces clauses, GLOBAL GROSSISTE se réserve de droit de fermer le site sans délais.
L'Abonné garantit GLOBAL GROSSISTE de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et cette, à l'égard de la législation dans le monde entier.
L'Abonné s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de GLOBAL GROSSISTE du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à GLOBAL GROSSISTE relatives aux agissements de l'Abonné sur l'hébergement de son site Internet , quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, GLOBAL GROSSISTE sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation. La responsabilité de GLOBAL GROSSISTE ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par GLOBAL GROSSISTE.
L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet et/ou au serveur par le client est protégé par des noms d'utilisateur et de mot de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.
L'Abonné est tenu responsable des conséquences de toute intervention, par lui même ou par une tierce personne à qui il aurait communiqué ses codes d'accès, sur l'espace d'hébergement mis à disposition par GLOBAL GROSSISTE.
Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, GLOBAL GROSSISTE ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer. La responsabilité de GLOBAL GROSSISTE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect des obligations légales, contractuelles et réglementaires de l'Abonné, notamment des droits relevant du Code de la propriété intellectuelle par l'Abonné.
En cas d'action en revendication dirigée contre GLOBAL GROSSISTE par un tiers sur les éléments de personnalisation du Site de l'Abonné, celui-ci s'engage à répondre personnellement de toute action en justice susceptible d'être engagée à ce titre et de prendre à sa charge toute indemnité.
Il en va de même pour toutes actions relevant des règles de droit commercial ou du droit de la concurrence ainsi que toute revendication d'un nom de domaine.
GLOBAL GROSSISTE recommande à l'Abonné de contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Cnil(21, rue Saint Guillaume 75340 Paris Cedex 7) afin d'obtenir les informations relatives à la création de son site personnel ainsi que nic.fr pour la création de son nom de domaine.

GLOBAL GROSSISTE est tenue au titre de la fourniture des Services d'une obligation de moyens. Elle ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir l'Abonné et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage des Services.
Du fait des caractéristiques et limites de l'internet que l'Abonné déclare parfaitement connaître, la responsabilité de GLOBAL GROSSISTE ne pourra en aucun cas être engagée , notamment en cas de difficulté d'accès au site hébergé, la contamination par virus des données de l'Abonné, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site de l'Abonné, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels.
Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de GLOBAL GROSSISTE serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.
Il est rappelé que GLOBAL GROSSISTE n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par GLOBAL GROSSISTE et/ou être stockées sur les serveurs de GLOBAL GROSSISTE, qui ne peut être tenue pour responsable notamment, sans que cette liste soit limitative :

• du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité des services proposés par l'Abonné sur son site,
• du contenu, des engagements contractuels, des biens et services proposés sur le site de l'Abonné ou de tout autre dommage indirect,
• du contenu des messages de l'Abonné envoyés par le biais des Services GLOBAL GROSSISTE,
• du dommage résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébe;rgées par GLOBAL GROSSISTE,
• du non respect par l'Abonné de l'ensemble des obligations légales et réglementaires applicables à sa profession et à l'exercice de son activité,
• de tout différend survenu entre l'Abonné et un des partenaires de GLOBAL GROSSISTE. En cas d'indisponibilité des serveurs sur lequel l'Abonné est hébergé, la responsabilité de GLOBAL GROSSISTE ne saurait être engagée au delà du prix payé par l'Abonné pour son hébergement prorata temporis.

L'Abonné reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances. GLOBAL GROSSISTE n'est tenue que d'une obligation de moyens.
Internet est un réseau ouvert, et qu'en conséquence GLOBAL GROSSISTE ne peut garantir l'Abonné contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques.
GLOBAL GROSSISTE ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par l'Abonné dans de telles hypothèses.
La responsabilité de GLOBAL GROSSISTE ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de GLOBAL GROSSISTE est la cause de ce préjudice. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par GLOBAL GROSSISTE pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai.
GLOBAL GROSSISTE, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d'hébergeur des données figurant sur la boutique en ligne du Client, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l'article 6 de ladite loi.
Etant rappelé que GLOBAL GROSSISTE n'intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les utilisateurs de sa boutique en ligne, GLOBAL GROSSISTE ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants. En conséquence, GLOBAL GROSSISTE ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.

Les informations nominatives et données personnelles de l'Abonné recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des Services, objet des présentes. L'inscription par l'Abonné vaut acceptation de sa part de l'utilisation par GLOBAL GROSSISTE des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, GLOBAL GROSSISTE garantit à l'Abonné un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription. Ce droit pourra être exercé par courrier à l'adresse postale de GLOBAL GROSSISTE 22, BD Blaise Doumerc82000MontaubanFRANCE, ou par email via le formulaire de contact du site
A la clêture du compte de l'Abonné, les données seront archivées et conservées par GLOBAL GROSSISTE ou son représentant, pour la durée légale de conservation des données. L'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du contenu de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données

Tous les logiciels, présentations d information, jeux, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l aide des sites de GLOBAL GROSSISTE, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir GLOBAL GROSSISTE, les fournisseurs de programmes, les éditeurs de jeux ou tout autres ayants droits, étant entendu que seule est autorisée l utilisation pour un usage privé par le client.
L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons, vidéos, logiciels et modules) mises à la disposition de l'Abonné par GLOBAL GROSSISTE demeurent pendant la durée de l'abonnement la propriété de GLOBAL GROSSISTE. Pour des raisons techniques ou commerciales, GLOBAL GROSSISTE a la possibilité sans préavis d'intervenir et d'éditer ces données.
Cette possibilité d'intervention sur la plateforme technique et la boutique virtuelle ne concerne pas la partie et les contenus éditoriaux ou commerciaux que l'Abonné diffuse, édite ou apporte sur son Espace Web et sa Boutique virtuelle.
A l'issu de la période d'abonnement chez GLOBAL GROSSISTE, l'Abonné acquiert un droit d'usage libre de sa Boutique Virtuelle dans les limites suivantes :

• L'Abonné ne peut dupliquer sans l'autorisation expresse de GLOBAL GROSSISTE sa Boutique
• Virtuelle afin de la proposer ou de la distribuer de façon onéreuse ou gratuite.
• L'Abonné ne peut s'attribuer aucun droit sur la marque GLOBAL GROSSISTE.

L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons...) apportées par l'Abonné sur son site personnel demeurent la propriété de l'Abonné qui garantit GLOBAL GROSSISTE contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus.
Toutefois, afin d'améliorer la qualité de son offre GLOBAL GROSSISTE se réserve un droit de consultation à ces données ainsi qu'aux données techniques générées par la boutique virtuelle ou l'espace web dans son ensemble de l'abonnée.

La survenance de tout événement relevant d'un cas de force majeure suspend automatiquement les droits et obligations de GLOBAL GROSSISTE et de l'Abonné.
Au cas où les événements persisteraient au-delà d'un délai de deux mois à compter de leur survenance, les parties pourront résilier sans indemnité le Contrat d'abonnement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.
Les parties conviennent, sans que cette liste soit limitative, que constitue un événement relevant de la force majeure tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans une grève, arrêt de fourniture de l'énergie, défaillance du réseau Internet utilisé par les parties, défaillance totale ou partielle du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielle des services due aux opérateurs publics ou privés, guerre civile ou étrangère, émeutes ou mouvements populaires, attentats, tempêtes, tremblements de terre ou tout dommage important affectant les locaux des parties.

Sauf indication contraire, l'Abonné délivre toutes les autorisations nécessaires à GLOBAL GROSSISTE pour l'utilisation de ses références à des fins commerciales.
Afin que GLOBAL GROSSISTE soit en mesure de respecter les obligations auxquelles il est soumis en tant qu'hébergeur de site web l'Abonné reconnait à GLOBAL GROSSISTE le droit d'insérer en bas de page de son site internet la un court texte (100 caractères maximum) stipulant que le site web de l'abonné a été créé par GLOBAL GROSSISTE ainsi qu'un lien vers le site internet de GLOBAL GROSSISTE.
L'Abonné s'engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit.

Aux fins de bonne exécution de ses engagements, GLOBAL GROSSISTE se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.

Sauf indication contraire, toute notification de l'Abonné devra être adressée à GLOBAL GROSSISTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : GLOBAL GROSSISTE, ADRESSE COMPLÈTE Sauf indication contraire, toute réclamation et/ou observation devra être adressée à GLOBAL GROSSISTE par courrier à la même adresse.

Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Montauban.